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Conditions d’utilisation - Canada

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») sont conclues par la société du groupe Syneron Candela désignée dans le contrat d’achat (« Syneron Candela ») avec l’acheteur (« Acheteur ») en vertu du contrat d’achat (« Contrat d’achat ») auquel les présentes Conditions sont jointes et incorporées par référence.

  1. Achat de l’équipement :  Syneron Candela accepte de vendre et l’Acheteur accepte d’acheter l’équipement, les produits et les services figurant au Contrat d’achat (collectivement, l’« Équipement »).
  2. Prix d’achat :  Le prix d’achat de l’Équipement est fixé dans le Contrat d’achat (« Prix d’achat »). Ce Prix d’achat s’entend hors de tous les droits d’accise, droits de vente, droits d’utilisation et autres taxes imposés par toute autorité fédérale, étatique, provinciale, municipale ou autre autorité gouvernementale (collectivement, les « Taxes »). Toutes ces Taxes doivent être payées par l’Acheteur, à moins que celui-ci n’ait fourni à Syneron Candela un certificat d’exemption valide en matière de telles Taxes pour l’achat de l’Équipement.
  3. Conditions de paiement :  L’Acheteur paiera intégralement la facture de Syneron Candela en dollars canadiens, par virement bancaire, en espèces ou par chèque certifié.  Syneron Candela est en droit d’exiger un paiement intégral ou partiel à l’avance.  Syneron Candela se réserve le droit de suspendre le service de garantie et tout service de garantie prolongée dans la mesure où des paiements sont en souffrance.  Les paiements en souffrance seront soumis à des frais financiers calculés à un taux périodique égal au plus bas des taux suivants : (i) le Libor + 2 % par mois ; ou (ii) le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, payable à première demande de Syneron Candela.  Toutes les sommes dues par l’Acheteur devront être payées intégralement sans compensation.  L’Acheteur paiera à Syneron Candela la somme de cinquante dollars (50,00 $) par chèque pour tout chèque retourné pour fonds insuffisants.
  4. Cas de défaut ; Recours :  Si l’Acheteur ne paie pas le Prix d’achat ou tout autre montant à l’échéance, ou ne remplit pas ses autres obligations en vertu des présentes Conditions ou telles qu’elles ont été mutuellement convenues par écrit entre l’Acheteur et Syneron Candela (chacun de ces événements constituant un « Cas de défaut »), Syneron Candela pourra prendre toutes les mesures disponibles en vertu de la loi ou de l’équité pour recouvrer les sommes concernées, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours, y compris, sans s’y limiter, faire valoir son droit de rétention, accélérer le paiement et déclarer immédiatement exigibles et payables tout solde impayé du Prix d’achat, confier le dossier à des agences de recouvrement externes et/ou engager des poursuites judiciaires.  Les droits de Syneron Candela sont cumulatifs et elle ne sera pas tenue d’avoir tenté de réaliser des droits sur une Garantie avant d’entreprendre toute autre mesure de recouvrement.  Syneron Candela peut exiger que l’Acheteur rassemble et lui retourne tout ou partie de la Garantie et, si l’Acheteur ne restitue pas paisiblement ladite Garantie, elle pourra pénétrer dans les locaux où elle se trouve, avec ou sans autorisation judiciaire, et la reprendre.  En cas de survenance d’un Cas de défaut, l’Acheteur accepte de payer à première demande de Syneron Candela :  (i) tous les frais et dépenses engagés par Syneron Candela ou son cessionnaire dans le cadre de l’exécution de tout recours, y compris tous les frais engagés en lien avec la restitution, la vente, la mainlevée ou toute autre disposition de la Garantie ; (ii) les honoraires raisonnables d’avocats et autres frais engagés par Syneron Candela ou son cessionnaire pour faire valoir ou défendre ses droits et recours en vertu des présentes Conditions, de tout autre accord écrit entre l’Acheteur et Syneron Candela ou des Documents connexes (tels que définis dans la section intitulée Représentations et garanties de l’Acheteur). 
  5. Livraison :  Toutes les ventes sont livrées FCA au lieu du fabricant ou du distributeur Syneron Candela (Incoterms 2010).  Sans en limiter en rien la portée générale, la section intitulée Exclusions de responsabilité, Syneron Candela ne pourra être tenue responsable des Dommages (tels que définis dans la section intitulée Indemnisation par l’Acheteur) résultant de tout retard de livraison dû à toute cause échappant à son contrôle raisonnable ou à tout acte ou omission de l’Acheteur.  En cas de tel retard, le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle du retard et l’Acheteur acceptera la livraison lorsqu’elle aura lieu.  Si, en raison d’une telle cause, une livraison prévue est retardée de plus de trente (30) jours, Syneron Candela pourra, à sa seule discrétion et par avis écrit à l’Acheteur, annuler cette livraison et les livraisons ultérieures sans aucune autre responsabilité ni obligation envers l’Acheteur. L’équipement dont la livraison est retardée à la demande de l’Acheteur ou en raison de toute cause relevant du contrôle de celui-ci pourra être entreposé par Syneron Candela aux risques et frais de l’Acheteur. 
  6. Financement par un tiers.  Si l’Acheteur finance l’acquisition de l’Équipement par l’entremise d’un tiers, il pourra demander à Syneron Candela de transférer le titre de propriété de l’Équipement à cette société de financement tierce (au lieu de le transférer à l’Acheteur), toutes les conditions restantes des Documents connexes demeurant pleinement en vigueur. 
  7. Droit de rétention :  L’Acheteur accorde par les présentes à Syneron Candela un droit de rétention de premier rang sur le prix d’achat concernant tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Garantie (définie ci-dessous), afin de garantir le paiement intégral et l’exécution par l’Acheteur de ses responsabilités et obligations envers Syneron Candela en vertu des Documents connexes ou autrement.  La « Garantie » comprend l’Équipement, y compris toutes les pièces, tous les accessoires, tous les ajouts, tous les périphériques et tous les logiciels qui y sont associés, ainsi que tous les produits et produits dérivés qui en découlent.  Jusqu’à ce que Syneron Candela ait reçu le paiement intégral du Prix d’achat de l’Équipement, l’Acheteur devra conserver l’Équipement libre de toute sûreté et de toute charge et ne devra vendre ni transférer à un tiers aucun droit relatif à l’Équipement.  L’Acheteur autorise et désigne par les présentes Syneron Candela comme mandataire de l’Acheteur afin qu’elle puisse à tout moment signer, remettre et déposer toute déclaration de financement et/ou prendre toute autre mesure autorisée par la loi applicable pour parfaire, faire valoir, poursuivre et modifier le droit de rétention de Syneron Candela dans toute juridiction qu’elle jugera appropriée. L’Acheteur accepte également de signer et de remettre tout autre document que Syneron Candela pourrait demander afin de parfaire le droit de rétention de Syneron Candela sur la Garantie.
  8. Garantie limitée du fabricant :  L’Équipement est garanti uniquement en vertu du Tableau de la garantie limitée joint aux présentes Conditions générales.  Le Tableau de la garantie limitée applicable contient l’intégralité de la garantie applicable à l’Équipement. 
  9. Garantie réglementaire limitée :  Syneron Candela garantit par les présentes à l’Acheteur initial de l’Équipement que Santé Canada a délivré à l’Équipement une licence l’autorisant à être utilisé comme dispositif médical (la « Garantie réglementaire limitée » qui, collectivement avec la Garantie limitée du fabricant, constitue les « Garanties limitées »).  La Garantie réglementaire limitée n’est ni transférable ni cessible par l’Acheteur initial et est soumise aux limitations énoncées dans les présentes Conditions.
  10. Exclusions de responsabilité :LES GARANTIES LIMITÉES CONSTITUENT LES SEULS RECOURS CONTRE SYNERON CANDELA ET SYNERON CANDELA NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE SUR L’ÉQUIPEMENT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ COMMERCIABLE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTRAVENTION À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE CONFORMITÉ DE L’ÉQUIPEMENT AUX LOIS APPLICABLES, LESQUELLES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.  TOUTE DÉCLARATION INCOHÉRENTE AVEC LES GARANTIES LIMITÉES OU S’AJOUTANT À CELLES-CI (Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION DE CE NATURE DANS LES DOCUMENTS CONNEXES) N’EST PAS AUTORISÉE ET NE LIERA PAS SYNERON CANDELA.  L’ACHETEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT PAR LES PRÉSENTES ET ACCEPTE QUE TOUTE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE DE SYNERON CANDELA CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX SOIT ET SOIT INTERPRÉTÉE UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION, SANS GARANTIE NI ASSURANCE DE LA PART DE SYNERON CANDELA QUANT À LEUR EXACTITUDE OU LEUR VALIDITÉ.  DE PLUS, SYNERON CANDELA EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX PROCÉDURES CHIRURGICALES, AUX AUTRES SOINS OU AIDES MÉDICALS, Y COMPRIS LE CHOIX DES PROCÉDURES ET DE L’ÉQUIPEMENT MÉDICAUX POUR LES PATIENTS OU POUR LEUR SOIN.
  11. Responsabilité limitée : NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES DOCUMENTS CONNEXES, SYNERON CANDELA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE, LIÉS À OU CAUSÉS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, PAR L’ÉQUIPEMENT, LES DOCUMENTS CONNEXES, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’ÉQUIPEMENT, LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’ÉQUIPEMENT, TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION DE SYNERON CANDELA OU SUR LA BASE DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.  SYNERON CANDELA N’EST PAS RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE TOUTE PERTE DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉ D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICE OU D’ÉCONOMIE.  DE PLUS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SYNERON CANDELA EN VERTU DES DOCUMENTS CONNEXES NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT RÉELLEMENT PAYÉ À SYNERON CANDELA PAR L’ACHETEUR POUR L’ÉQUIPEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION POUR LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RECHERCHÉS.  L’ACHETEUR NE PEUT INTENTER AUCUNE ACTION POUR TOUTE VIOLATION DES DOCUMENTS CONNEXES PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE L’ACTION EN JUSTICE.
  12. Brevets et autres droits de propriété :  À titre de seul recours de l’Acheteur en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, Syneron Candela défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur initial contre toute réclamation, responsabilité et tout dommage de tiers définitivement prononcé par un tribunal compétent ou définitivement réglé par Syneron Candela, qui résulte directement de la contrefaçon par l’Équipement d’un brevet valide, lorsque celui-ci est utilisé conformément aux spécifications techniques écrites et standard qui ont été fournies ou mises à la disposition de l’Acheteur et pour une application pour laquelle l’Équipement a été commercialisé et vendu (chacune constituant une « Réclamation en matière de brevet » et collectivement les « Réclamations en matière de brevet »), à condition que l’Acheteur initial ait promptement avisé Syneron Candela par écrit de cette Réclamation en matière de brevet et coopère pleinement avec Syneron Candela pour la défense ou le règlement de cette Réclamation en matière de brevet. Syneron Candela aura le contrôle exclusif de la défense de toutes les Réclamations en matière de brevet et de toutes les négociations visant leur règlement ou leur compromis.  Cette indemnisation ne s’appliquera pas aux Réclamations en matière de brevet : a) découlant de l’utilisation ou de la vente de produits fabriqués conformément à des conceptions ou des spécifications fournies par l’Acheteur, b) résultant de modifications apportées à l’Équipement sans l’approbation écrite spécifique de Syneron Candela, ou c) découlant de combinaisons avec des produits non fournis par Syneron Candela.  Aucune vente d’Équipement ne pourra être interprétée comme accordant à l’Acheteur, par Syneron Candela, une licence ou tout autre droit sur un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété applicable à l’Équipement.
  13. Utilisation de la propriété intellectuelle de Syneron Candela : L’Acheteur n’utilisera aucune propriété intellectuelle de Syneron Candela, y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et autres marques protégées de Syneron Candela, dans la publicité de l’Acheteur auprès de (a) tout service de marketing offrant à ses abonnés des rabais de groupe par des moyens électroniques tels que le courrier électronique, Facebook ou Twitter, (b) tout service de marketing de groupe offrant aux abonnés un rabais si un groupe de personnes achète un produit ou un service, ou (c) toute plateforme de commerce électronique mettant en relation les abonnés avec des commerçants locaux pour la vente de produits ou de services à un rabais de groupe, sans le consentement écrit préalable de Syneron Candela. Syneron Candela se réserve le droit de refuser d’autoriser l’utilisation de sa propriété intellectuelle dans la publicité de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit.
  14. Confidentialité :  Les présentes Conditions, ainsi que le Contrat d’achat, sont considérées comme des informations confidentielles (« Informations confidentielles ») de Candela. L’Acheteur devra maintenir toutes les Informations confidentielles en toute confidentialité et ne devra les divulguer à aucun tiers. 
  15. Cession :  L’Acheteur ne devra ni déléguer ses obligations ni céder ses droits ou réclamations en vertu des Documents connexes sans le consentement écrit préalable de Syneron Candela, et toute tentative de délégation ou de cession de cette nature sera nulle.  Syneron Candela pourra, à tout moment et sans préavis, céder ou transférer ses obligations en vertu de l’un des Documents connexes et l’Acheteur devra, sur demande, signer les documents constatant le transfert de ces obligations par Syneron Candela.
  16. Conformité aux lois : L’Acheteur devra réaliser les transactions envisagées par la vente conformément à toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables de toutes les autorités gouvernementales applicables à l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, les lois applicables sur les exportations et les importations, et devra obtenir tous les permis et licences requis en lien avec l’achat, l’installation, la vente, l’expédition ou l’utilisation de l’Équipement (collectivement, les « Lois applicables »).
  17. Loi applicable, juridiction, tribunal et renonciation au procès devant jury :  Les Documents connexes et toute réclamation y afférente seront régis, interprétés et exécutés exclusivement conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans référence à ses dispositions relatives aux conflits de lois. L’Acheteur consent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de l’État et fédéraux situés dans le Commonwealth du Massachusetts, stipule que le tribunal compétent est celui-ci et accepte en outre de porter toute action exclusivement devant ces tribunaux.  Nonobstant ce qui précède, Syneron Candela se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’Acheteur à tout moment devant un tribunal compétent en vertu de la loi applicable.  Les parties renoncent expressément à l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DEVANT TOUT TRIBUNAL CONCERNANT, EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DES DOCUMENTS CONNEXES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUE UN ASPECT SPÉCIFIQUE ET ESSENTIEL DES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS CONCLU LES DOCUMENTS CONNEXES SI CETTE SECTION N’ÉTAIT PAS INCLUSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
  18. Indemnisation par l’Acheteur :  L’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Syneron Candela, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et entrepreneurs indépendants (collectivement, les « Parties indemnisées de Syneron Candela ») contre tous dommages, responsabilités, manquements, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, sentences, pénalités, amendes, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les frais et les dépenses liés à l’exécution de tout droit d’indemnisation en vertu des présentes Conditions et au coût de la poursuite de tout assureur (collectivement, les « Dommages ») subis ou réclamés contre toute Partie indemnisée de Syneron Candela pour (a) toute violation ou inexécution par l’Acheteur ou son personnel de toute représentation, garantie ou engagement énoncé dans les Documents connexes ; (b) tout acte ou omission négligent ou toute faute intentionnelle de l’Acheteur ou de son personnel en lien avec les Documents connexes ; (c) toute blessure corporelle, tout décès ou tout dommage causé à un bien immobilier ou à un bien meuble tangible par l’Acheteur ou son personnel, y compris l’utilisation de pièces non autorisées dans l’Équipement ou pour son entretien ; (d) tout manquement de l’Acheteur ou de son personnel à se conformer à toute Loi applicable ; (e) toute fraude ou tout autre acte intentionnel de l’Acheteur ; et (f) l’utilisation ou l’exploitation de l’Équipement, y compris, sans s’y limiter, toute procédure médicale et/ou chirurgicale effectuée par l’Acheteur et tout employé, entrepreneur et mandataire de l’Acheteur utilisant l’Équipement, à moins que ces Dommages ne soient causés exclusivement par la faute lourde de Syneron Candela ou exclusivement par une violation par Syneron Candela de la Garantie limitée du fabricant.  Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Acheteur accepte toute responsabilité et s’engage à indemniser Syneron Candela pour tout dommage causé à des personnes et/ou à des biens résultant de l’utilisation d’un Équipement ayant été entretenu par du personnel d’entretien non autorisé ou utilisant des pièces non autorisées.
  19. Licence de logiciel :  Syneron Candela accorde par les présentes à l’Acheteur une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel contenu ou intégré à l’Équipement uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’Équipement par l’Acheteur.  Par conséquent, l’Acheteur ne devra pas : (i) vendre, louer ou donner en bail le logiciel à un tiers ; (ii) effectuer une ingénierie inverse ou tenter de décompiler le code source dudit logiciel ; ou (iii) fournir à un tiers l’accès au logiciel ou à toute information qui s’y rapporte sans que ce tiers accepte de se conformer aux présentes conditions. 
  20. Représentations et garanties de l’Acheteur :  L’Acheteur représente, garantit et s’engage envers Syneron Candela que :  (a) l’Équipement sera utilisé à des fins professionnelles et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques ; (b) la dénomination sociale complète et exacte de l’Acheteur est celle indiquée sur la page de signature du Contrat d’achat ; (c) l’Acheteur a le pouvoir et la capacité de conclure le Contrat d’achat et tous les documents relatifs à l’achat de l’Équipement ainsi que tout autre document dont la remise est requise en lien avec ceux-ci, chacun incluant et étant soumis aux présentes Conditions (collectivement, les « Documents connexes ») ; (d) les Documents connexes ne contreviennent pas et ne violent aucune Loi applicable ni aucun accord conclu par l’Acheteur avec un prêteur, un fournisseur ou tout autre tiers ; (e) les Documents connexes ont été dûment autorisés, signés et remis par l’Acheteur et constituent des accords valides, légaux et contraignants, exécutoires à l’encontre de l’Acheteur conformément à leurs termes ; (f) l’Acheteur et tout employé, entrepreneur et mandataire de l’Acheteur utilisant l’Équipement possèdent les connaissances, la formation, les compétences, l’expérience et les qualifications nécessaires pour le faire ; et (g) l’Acheteur est, et demeurera, en conformité avec toutes les Lois applicables, et détient, et maintiendra, une assurance responsabilité civile dont les types et les montants sont suffisants pour couvrir l’utilisation de l’Équipement par l’Acheteur et ses employés, entrepreneurs et mandataires.  L’Acheteur ne devra pas vendre d’Équipement en dehors du pays où il a été acheté. 
  21. Protection des données personnelles : Les deux parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (Règlement (UE) 2016/679). Aux fins de ces lois, Syneron Candela est responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur ou aux personnes concernées par les données de l’Acheteur qui sont collectées et traitées par Syneron Candela dans le cadre du Contrat d’achat et pour lesquelles Syneron Candela détermine les finalités et les moyens de ce traitement (« Données à caractère personnel »).  Les Données à caractère personnel seront conservées conformément à la Politique de confidentialité de Syneron Candela (qui est fournie avec les présentes conditions générales ou est disponible sur la page de la Politique de confidentialité du site Web de Syneron Candela, ou sur tout autre site Web qui pourrait être communiqué de temps à autre) et l’Acheteur s’assurera que, pour toute personne concernée dont les Données à caractère personnel sont fournies à Syneron Candela par l’Acheteur, toutes ces personnes (a) reçoivent une copie de la Politique de confidentialité de Syneron Candela ; (b) sont informées que Syneron Candela traitera leurs Données à caractère personnel en tant que responsable du traitement ; et (c) lorsqu’il est nécessaire, ont donné leur consentement à Syneron Candela pour qu’elle traite leurs Données à caractère personnel en tant que responsable du traitement. Le logiciel contenu dans l’Équipement ou intégré à celui-ci peut collecter certaines données lors de son utilisation. Certaines de ces données, notamment les images prises pendant le traitement, la zone traitée et les paramètres, le sexe du patient, le type/la couleur de peau, l’âge, la taille et les mesures, sont transférées à Syneron Candela lorsque l’Équipement est connecté à Internet (« Données transférées »).  Les Données transférées sont utilisées pour s’assurer que l’Équipement est utilisé correctement et pour recommander des améliorations dans l’utilisation de l’Équipement. Aucune donnée à caractère personnel ne doit figurer dans les Données transférées et l’Acheteur garantit et déclare qu’il ne transférera pas à Syneron Candela de données à caractère personnel relatives à ses patients ou à d’autres personnes concernées sur lesquelles l’Équipement est utilisé, y compris en utilisant l’Équipement pour prendre des images de l’intégralité du visage de la personne concernée.
  22. Accord exclusif ; modification ; ordre de priorité et divisibilité : Les Documents connexes constituent l’accord unique et exclusif entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les autres accords, déclarations, références, documents et conditions, qu’ils soient oraux ou écrits, qui auraient pu être conclus antérieurement à ce sujet.  L’Acheteur s’engage à ce qu’il ne se soit fondé sur aucune déclaration lors de la conclusion du Contrat d’achat qui ne figure pas dans celui-ci ou dans les présentes Conditions.  Les conditions générales figurant dans tout document fourni par l’Acheteur qui diffèrent des Documents connexes, sont en conflit avec ceux-ci ou ne sont pas inclus dans ceux-ci ne feront pas partie de tout accord entre Syneron Candela et l’Acheteur, sauf si ces conditions générales sont expressément acceptées par écrit par Syneron Candela.  En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre Document connexe, les présentes Conditions prévaudront.  Aucune modification, amendement ou autre altération ne peut être apporté aux Documents connexes, sauf s’il est fait par écrit et signé par le représentant autorisé de chaque partie.  Si une disposition des Documents connexes est, ou est déclarée lors d’une procédure ultérieure, invalide, inapplicable ou illégale dans une juridiction, cette disposition ne sera pas effective dans cette juridiction qu’à concurrence de cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité, et cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité n’affectera ni le reste de cette disposition, dans la mesure où elle n’est pas invalide, inapplicable ou illégale, ni les autres dispositions des présentes ou de ce document, et ne rendra pas cette disposition invalide, inapplicable ou illégale dans toute autre juridiction.  Les présentes Conditions ne bénéficient qu’à l’Acheteur et à Syneron Candela et ne confèrent aucun avantage à des tiers.

ANNEXE A

PROGRAMME DE GARANTIE LIMITÉE 

Syneron Candela accorde une garantie limitée, telle que décrite ci-dessous, à l’Acheteur initial du nouvel Équipement figurant dans le Contrat d’achat joint aux présentes, à l’exclusion des accessoires et des produits consommables (la « Garantie limitée »).  La Garantie limitée prévoit que l’Équipement sera exempt de défauts de matériaux et/ou de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la Date d’achat indiquée dans le Contrat d’achat (« Période de garantie »).  Cette Garantie limitée s’étend exclusivement à l’Acheteur qui a acheté l’Équipement auprès de Syneron Candela et n’est ni transférable ni cessible par l’Acheteur.  

Dès réception d’une notification écrite de défauts pendant la Période de garantie, Syneron Candela pourra, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer toute pièce des composants matériels, du système de distribution par fibre ou tout autre Équipement, le cas échéant, qu’elle jugera défectueux. L’Acheteur doit informer Syneron Candela de tout défaut dès que possible après en avoir pris connaissance pour la première fois.  Syneron Candela peut remplacer l’Équipement, à sa seule discrétion, par des produits neufs ou reconditionnés qui seront couverts par la garantie pour le reste de la Période de garantie initiale ou pendant trente (30) jours à compter de la date d’expédition à l’Acheteur, selon la période la plus longue.  Cette garantie limitée n’est ni transférable ni cessible et est soumise aux limitations énoncées aux présentes. 

La couverture de service au titre de cette Garantie limitée sera automatiquement suspendue pendant toute période de non-paiement de toute somme due à Syneron Candela par l’Acheteur (y compris si un chèque n’est pas encaissé).  La couverture de service de la Garantie limitée reprendra lorsque Syneron Candela aura reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues.  Veuillez noter que, bien que le service de garantie ne soit pas disponible pendant toute période de non-paiement, la Période de garantie continuera à courir pendant cette période.

Les Acheteurs sont tenus de conserver une copie de toutes les données relatives aux patients issues de l’appareil et d’effacer toutes les informations relatives aux patients avant tout remplacement de l’Équipement.  Dans le cas où Syneron Candela recevrait un Équipement contenant des informations relatives aux patients protégées par les lois applicables, Syneron Candela pourra effacer ces données.  Syneron Candela décline toute responsabilité pour toute donnée et information relatives aux patients effacées ou perdues.

La Garantie limitée aux présentes ne couvre aucun Équipement, y compris les applicateurs, qui a été (i) endommagé par accident, une mauvaise utilisation (y compris un mauvais stockage), un usage abusif, lors du transport de l’Équipement par l’Acheteur ou par cas de force majeure, (ii) modifié ; (iii) utilisé en violation des instructions d’utilisation et d’exploitation, (iv) utilisé à toute autre fin que celle pour laquelle l’Équipement a été fabriqué, (v) réparé par un prestataire de services non autorisé (vi) utilisé avec des pièces non autorisées et/ou (vii) utilisé par des personnes non autorisées (collectivement et individuellement les « Exclusions de garantie »).  Cette Garantie limitée ne couvre aucun équipement, produit ou accessoire vendu ou fourni avec l’Équipement qui est fabriqué par un tiers.  La survenance de toute Exclusion de garantie annule cette Garantie limitée.

Des frais seront appliqués pour toute demande de service auprès de Syneron Candela après l’annulation, la résiliation ou l’expiration de la garantie ou du Contrat de service.

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